CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS D’UTILISATION CHAUFFEUR

1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Drop-Me propose un service de mise en relation à des personnes souhaitant réserver une prestation de transport avec chauffeur au travers de nos partenaires / chauffeurs. Le service de mise en relation proposé par Drop-Me est accessible via l’application. Drop-Me met à votre disposition une application vous permettant d’accepter des prestations de transport que vous assurez directement auprès des clients Drop-Me.
Drop-Me n’est et ne deviendra en aucun cas l’employeur des partenaires et/ou des chauffeurs.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le Partenaire (également dénommé  » vous « ) et Drop-Me dans le cadre de l’utilisation de l’application et de la plateforme Drop-Me par les Partenaires pour proposer des services de Transport de Passagers.
Il est rappelé que, pour vous inscrire au service Drop-Me, vous devez obligatoirement respecter l’ensemble des conditions applicables pour pouvoir exercer l’activité d’exploitation de voiture de transport avec chauffeur, et notamment être inscrit au registre des VTC et être titulaire d’une carte professionnelle (nouveau format). Vous trouverez des informations sur le sujet sur le site https://www.service-public.fr. Si à un moment quelconque Vous ne remplissez plus une partie de ces conditions, Vous devez vous désinscrire immédiatement.
Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Tout usage non professionnel du service est interdit.
Vous êtes seul responsable de l’accomplissement des prestations de transport, Drop-Me n’assumant aucune responsabilité à ce titre. De la même façon Drop-Me n’est en aucune façon responsable du comportement du Client et/ou du Passager.
Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Vous êtes donc invité à prendre connaissance de la dernière version de façon systématique. La poursuite de l’utilisation du service proposé par Drop-Me après publication d’une nouvelle version des présentes Conditions vaut acceptation de cette dernière version.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de les accepter.

2. DÉFINITIONS

Dans ce document, les expressions qui suivent ont, lorsqu’elles sont utilisées avec des majuscules, la signification suivante :
– Application Chauffeur : Application mobile développée et proposée par Drop-Me, permettant aux Partenaires ou aux Chauffeurs autorisés à utiliser leur compte afin d’offrir des Services de Transport de Passagers à des particuliers ou des entreprises qui en font la demande via l’Application destiné aux utilisateurs.
– Application Client : application mobile développée et proposée par Drop-Me, qui permet aux Clients de réserver des Services de Transport de Passagers assurés par les Chauffeurs partenaires.
– Centrale de Réservation : Drop-Me France, une société par actions simplifiée de droit français inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 878 022 151. Le siège social de la société est situé Zac Du Cornillon, Porte E, 93210 Saint-Denis.
– Chauffeur : Un professionnel (qui peut être le Partenaire lui-même ou un tiers) qui satisfait aux conditions légales applicables en France pour être conducteur de véhicule avec chauffeur, et qui est autorisé à recevoir des réservations par le biais de l’Application Chauffeur via le compte Partenaire.
– Client : Une personne physique ou morale qui réserve à l’avance ou de manière instantané une prestation de Services de Transport de Passagers par le biais de l’Application Client (que ce soit pour elle-même ou une autre personne).
– Partenaire (ou  » Vous « ) : une personne physique ou morale qui a été approuvée par Drop-Me en tant que Partenaire, inscrit est enregistré sur www.drop-me.fr et ayant accepté ces Conditions.
– Passager : personne physique transportée par un Chauffeur en raison d’une réservation effectuée par un Client via l’Application Client et acceptée par un Chauffeur via l’Application Chauffeur.
– Services de Transport de Passagers ou Courses / Trajet : transport d’un Passager d’un point de départ à un point d’arrivé en utilisant un Véhicule (enregistrer sur l’Application).
– Tableau de bord Partenaire : développement informatique, disponible en ligne, développé et proposé par Drop-Me, qui complète l’Application Chauffeur en donnant notamment au Partenaire un aperçu en temps réel du nombre de Courses effectués par les Chauffeurs via l’Application Chauffeur, des virements que le Partenaire devrait percevoir sur ces Courses et des évaluations globales des Courses effectuées par les Chauffeurs utilisant leurs comptes Partenaire.
– Véhicule : le ou les véhicules (plusieurs véhicules peuvent être affectés à un compte Partenaire) avec lesquels les services de Transport de Passagers sont effectué par un Chauffeur et que le(s) véhicule(s) soit autorisé par Drop-Me.
– VTC : Voiture de Transport avec Chauffeur.

3. NATURE DE LA RELATION / NORMES DE QUALITÉ / GARANTIES

Drop-Me ne garantit aucun revenu minimum aux Partenaires ni un nombre prédéfini de Course. Le Partenaire n’est pas obligé d’accepter une Course qui pourrait lui être proposée. Le Partenaire, ou tout Chauffeur utilisant le compte Partenaire, peut choisir de refuser toute Course qui lui est proposée à sa seule discrétion. Le Partenaire reconnaît toutefois que Drop-Me peut choisir d’accorder la priorité aux Partenaires ayant déjà accepté un plus grand nombre de course.

A. Drop-Me peut, à sa discrétion, faire en sorte que deux types d’offres soient offertes par le biais de l’Application Chauffeur par la Centrale de Réservation. Les courses pré-réservées (par exemple, un rendez-vous pour récupérer un passager à une heure et une adresse précise pour une Course en direction d’une gare/aéroport) et les courses directes, où un Chauffeur utilisant le compte du Partenaire peut avoir la possibilité de prendre un Passager à proximité.

B. Bien que le Partenaire ne soit en aucune façon tenu d’accepter une ou plusieurs courses, dès lors qu’un Chauffeur se connectant à l’Application Chauffeur via le compte Partenaire choisit d’accepter une Course, le Partenaire s’engage :
– Lorsqu’un Chauffeur a accepté une Course pré-réservée, à se rendre avec le Véhicule au lieu de prise en charge et à l’heure mentionnée dans la réservation effectuée via l’Application Client et correspondant à ladite Course ;
– À assurer la sécurité du Passager tout au long de la Course ; avoir une conduite professionnelle ; et être dans un état de sobriété
– S’assurer que tout Chauffeur se connectant via le compte du Partenaire remplit les conditions exigées par les textes français pour pouvoir être chauffeur de VTC, conformément à toutes les lois et réglementations applicables, et notamment détenir une carte professionnelle valide et s’assurer que le Chauffeur remplit ces conditions pendant toute la durée au cours de laquelle il se connecte à l’Application Chauffeur par le biais du compte du Partenaire ;
– À s’assurer que le Véhicule remplit les conditions, notamment d’assurance, pour être utilisé dans le cadre de services de VTC ;
– À s’assurer que le Véhicule est immatriculé et certifié conformément à toutes les lois et réglementations, notamment de sécurité, applicables ;
– À se conformer à toutes les lois et réglementations, notamment de sécurité, applicables concernant les services de transport de passagers ;
– À avoir assuré le Véhicule, la vie et la santé des Passagers ainsi que la responsabilité du Chauffeur conformément à toutes les lois et réglementations applicables ;
– À assumer l’entière responsabilité de tous dommages directs, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, résultant des actions ou inactions du Chauffeur du Partenaire ;
– À ne pas faire l’objet d’une réorganisation, d’une faillite, d’une liquidation ou de toute autre procédure de ce type ou, si tel venait à être le cas, à fermer immédiatement le compte du Partenaire ;
– À aider, à traiter et à résoudre rapidement les plaintes des Clients à la demande de Drop-Me, et à indemniser Drop-Me pour tous les coûts associés à la réclamation d’un Client qui résulteraient d’une violation des présentes conditions par un Partenaire.

C. En qualité de Partenaire, vous pouvez être soit une personne physique, soit une personne morale. Drop-Me contracte avec le Partenaire pour que celui-ci utilise, directement ou par le biais de Chauffeurs, l’Application Chauffeur afin de fournir des Services de Transport de Passagers. Devenir Partenaire Drop-Me vous donne la permission d’installer l’Application Chauffeur, et d’avoir accès au Tableau de Bord Partenaire tant que ces Conditions restent en vigueur. C’est à Vous d’assurer réellement les Courses que Vous acceptez d’effectuer. Pour des raisons réglementaires, il est impératif que le Chauffeur que Vous engagez au sein de votre flotte ait été au préalable dûment autorisé et accrédité par Drop-Me / la Centrale de Réservation. Vous pouvez alors accorder à cette personne l’accès à l’Application Chauffeur liée à votre compte en utilisant les détails d’accès uniques qui vous ont été fournis à cette fin par Drop-Me. Ce Chauffeur doit être titulaire d’un permis valide et remplir l’ensemble des conditions applicables, notamment disposer d’une carte professionnelle conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur, avoir le droit de travailler en France et avoir un casier judiciaire vierge. Vous devez vous conformer aux lois modernes applicables en matière d’esclavage et de traite des êtres humains. Vous fournirez à Drop-Me les informations que nous pouvons exiger quant à l’identité des Chauffeurs exécutant des Services de Transport de Passagers en utilisant Votre compte afin de vérifier que ces exigences ont été respectées et de fournir les renseignements et assurances pertinents aux Passagers. Vous serez responsable de vous assurer que la personne que Vous engagez pour effectuer les Courses respecte toutes les obligations légales. Pour éviter tout doute, dans tous les cas, Drop-Me reversera au Partenaire les sommes perçues au titre des Transports de Passagers exécutés via le compte du Partenaire et il appartiendra au Partenaire Drop-Me de conclure les arrangements qu’il peut souhaiter en ce qui concerne la rémunération du Chauffeur qui a exécuté les Services, en conformité avec la réglementation applicable. Drop-Me ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la bonne/mauvaise rémunération de ce Chauffeur.

D. Le Partenaire ne doit pas solliciter, et doit faire en sorte qu’aucun Chauffeur exécutant les Services de Transport de Passagers pour le compte du Partenaire ne sollicite pas non plus, un Passager pour fournir des services de transport directement à ce Passager en concurrence avec Drop-Me, soit pendant la période durant laquelle les présentes Conditions restent en vigueur, soit pendant les 12 mois qui suivent les Services de Transport en France ou dans tout autre territoire dans lequel Drop-Me opère et où le Partenaire a fourni les Services de Transport de Passagers pour Drop-Me dans les 12 derniers mois pendant lesquels ces conditions restent en vigueur. Le Partenaire reconnaît que, sans préjudice de tout autre recours dont Drop-Me pourrait disposer, toute violation de cette clause peut entraîner la résiliation immédiate des présentes Conditions par Drop-Me et que Drop-Me ou la Centrale de Réservation peut signaler le Partenaire ou le Chauffeur à l’autorité compétente en cas de suspicion d’exploitation sans ou en violation des autorisations requises.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION PILOTE ET DU TABLEAU DE BORD DES PARTENAIRES

A. Le Partenaire n’utilisera pas et fera en sorte que tous les Chauffeurs n’utilisent pas de manière abusive l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, ce qui implique notamment que :
– Le Partenaire n’accédera pas, et s’assurera que les Chauffeurs n’accéderont pas, ni ne cherchera/chercheront à accéder à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord Partenaire par le biais d’un compte basé sur une fausse identité ;
– Le Partenaire s’engage à ne pas accéder ni tenter d’accéder à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord Partenaire au moyen du compte d’un autre Partenaire et/ou à ne pas tenter de violer les systèmes de sécurité de l’Application Chauffeur ou du Tableau de Bord Partenaire, et à ne pas permettre à un tiers non autorisé d’accéder à son compte ;
– le Partenaire s’engage, pour son compte ainsi que pour celui des Chauffeurs, à ne pas donner d’instructions permettant à des tiers de faire et de distribuer des copies de l’Application Chauffeur, ainsi qu’à ne pas tenter de copier, louer, prêter, fusionner, reproduire, modifier, désassembler, décompiler, transférer, échanger, traduire, pirater, distribuer, nuire ou utiliser abusivement l’Application Chauffeur, ou créer des travaux dérivés de quelque nature que ce soit à partir de l’Application Chauffeur.


B. Drop-Me se réserve le droit de modifier ou de supprimer l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, ou de facturer l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, à tout moment et à sa seule discrétion.


C. Le Partenaire reconnaît que les conditions de l’accord avec le fournisseur de réseau mobile du Partenaire continueront à s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. Par conséquent, le Partenaire peut se voir facturer par le Fournisseur de Réseau l’accès aux services pour la durée de la connexion pendant qu’il accède à l’Application et/ou par le Fournisseur de Réseau ou tout autre tiers d’autres types de frais. Le Partenaire accepte la responsabilité de tous frais de ce type qui pourraient se produire et ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité de Drop-Me à ce titre.

5. PAIEMENT

A. En mettant à disposition l’Application Chauffeur (ainsi que l’Application Client), Drop-Me agit comme intermédiaire entre les Clients et les Partenaires Drop-Me. Le Partenaire donne dans ce contexte mandat à Drop-Me de facturer aux Clients les Services de Transport de Passagers en son nom et pour son compte, ainsi que d’encaisser les sommes correspondantes. Le Partenaire est informé et reconnaît avoir pleine connaissance que le mandat donné à Drop-Me ne l’exonère pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant en sa qualité de prestataire, notamment au regard des mentions légales devant figurer sur la facture ainsi qu’au regard des obligations en matière fiscale, notamment en termes de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

B. A l’issue du voyage (le Passager est arrivé à destination), le tarif sera automatiquement facturé par Drop-Me, au nom du Partenaire, soit via la carte de crédit personnelle du Client, soit via le compte professionnel du Client. Ni le Partenaire ni le Chauffeur ne reçoivent aucun paiement direct des Passagers (autres que les pourboires payés au Chauffeur ou les Courses payable en espèce, dans ce cas le Partenaire peut réclamer son dû (prix affiché sur l’Application) sans y modifier le prix). Drop-Me reverse au Partenaire le prix facturé au Client pour la Course, déduction faite des sommes dues par le Partenaire à Drop-Me pour le prix du service de mise en relation chaque début de semaine. Via le Tableau de Bord Partenaire, le Partenaire peut obtenir un aperçu  » en temps réel  » des paiements auxquels il a droit. Le Partenaire est responsable du paiement de tout Chauffeur (qu’il s’agisse d’un employé, d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant) engagé ou employé par le Partenaire pour effectuer les Services de Transport de Passagers pour son compte.

C. Compensation pour les services de mise en relation de Drop-Me — Drop-Me facture un montant fixe de manière hebdomadaire. Le montant peut être retenu par Drop-Me sur le montant total des Courses, le prix de l’abonnement étant convenu entre Drop-Me et le Partenaire pour le service de mise en relation. Il peut être payé en espèce dans les locaux de Drop-Me ou encore à l’aide d’une carte bleu au nom du Chauffeur via l’Application et Site de Drop-Me sur www.drop-me.fr .
4. Frais d’annulation — Drop-Me facturera au Client des frais d’annulation, selon les tarifs indiqués sur www.drop-me.fr . Drop-Me paiera au Partenaire un pourcentage convenu (80%) des frais d’annulation applicables dans les dix jours suivant l’annulation du voyage.

D. Droit de rétention des paiements dus au Partenaire en cas de (suspicion) de non-conformité ou de fraude — Si Drop-Me a des raisons de croire ou de soupçonner que le Chauffeur a manqué à ses obligations ou est impliqué dans des activités frauduleuses, Drop-Me a le droit de retenir les paiements dus au Partenaire en attendant les conclusions de l’enquête.

E. Pas de revenu minimum — Les montants que Drop-Me reverse au Partenaire dépendent du nombre de Courses que le Partenaire et les Chauffeurs autorisés à utiliser le Compte du Partenaire effectuent en utilisant les services de mise en relation de Drop-Me. Drop-Me ne garantit aucun revenu ni aucun revenu minimum au Partenaire.

F. Obligations fiscales — Le Partenaire est entièrement et exclusivement responsable du respect de toutes les lois fiscales applicables et des obligations relatives à la fourniture de Services de Transport de Passagers conformément aux présentes conditions, y compris en ce qui concerne tout Chauffeur utilisant le compte du Partenaire ou toute personne employée ou engagée par le Partenaire dans la fourniture des Services de Transport de Passagers. Le Partenaire indemnisera Drop-Me de tous les coûts (y compris les frais juridiques), réclamations, dommages, pénalités, responsabilités, dépenses, procédures ou intérêts auxquels Drop-Me pourrait être condamné ou que Drop-Me pourrait subir en raison du non-respect de cette obligation par le Partenaire.

6. TARIFS DES COURSES

Les tarifs facturés aux Clients qui réservent des Courses via l’Application Client sont indiqués sur le site Web de Drop-Me — www.drop-me.fr .6. TARIFS DES COURSES

7.INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le Partenaire garantit qu’il est un prestataire de services indépendant et agit pour son propre compte. Drop-Me agit en tant qu’intermédiaire entre le Partenaire et les Clients, en fournissant une plateforme à travers laquelle le Partenaire peut conclure des contrats pour des prestations de Services de Transport de Passagers aux Clients.

8.MARKETING, PUBLICITÉ

Drop-Me a le droit de mener, ou non, des activités de publicité et de promotion de ses services d’se mise en relation à sa seule convenance. Drop-Me déterminera, à sa seule discrétion, la fréquence, la durée, le contenu et la forme de ses activités de publicité et de marketing.

9. PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE

A. Les données personnelles que le Partenaire fournit à Drop-Me, qu’elles concernent le Partenaire (s’il s’agit d’une personne physique) ou un Chauffeur, seront utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Drop-Me accessible à l’adresse suivante. www.drop-me.fr .
B. À des fins d’analyse de la qualité et de formation, Drop-Me peut enregistrer les appels téléphoniques entre les Clients et les Chauffeurs et entre les Chauffeurs et Drop-Me.
C. Le Partenaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, et pour aider Drop-Me à se conformer, à toutes les obligations applicables en vertu de la législation sur la confidentialité des données, ce qui comprend le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment en s’assurant que les données personnelles des Clients et des Passagers sont traitées en conformité avec la législation, ne sont pas utilisées à des fins non autorisées (notamment en s’assurant que les Chauffeurs ne contactent pas un Client ou un Passager pour une autre raison que la prestation des Services de Transport de Voyageurs), sont stockées en toute sécurité et ne sont pas conservées plus de temps que nécessaire pour satisfaire aux obligations légales.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LICENCE

A. Drop-Me et le groupe d’entreprises auquel Drop-Me appartient sont les propriétaires exclusifs de tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, relatifs à la marque Drop-Me, au design et à l’interface des Applications et sites internet (drop-me.fr et autres) ainsi qu’aux noms de domaine correspondant. Tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature sur l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire ainsi que le code logiciel sous-jacent sont la propriété exclusive de Drop-Me et du groupe d’entreprises auquel Drop-Me appartient.

B. Drop-Me accorde par la présente au Partenaire une licence non exclusive, non transférable, et révocable de redevance aux fins de l’utilisation de l’Application Chauffeur et du Tableau de Bord Partenaire aux seules fins de permettre au Partenaire d’utiliser l’Application Chauffeur et le Tableau de bord Partenaire conformément aux présentes Conditions.

11. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION CHAUFFEUR ET DU TABLEAU DE BORD DE PARTENAIRE, EXCLUSION DE GARANTIES

A. Drop-Me fera en sorte de rendre l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire disponibles à tout moment (mais n’a pas d’obligation à ce titre). Cependant, le Partenaire reconnaît que l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire sont fournis sur Internet et que la qualité et la disponibilité de l’application chauffeur peuvent donc être affectées par des facteurs externe à la volonté de Drop-Me.

B. Drop-Me, ses Affiliées et sous-traitants n’acceptent aucune responsabilité quelle qu’elle soit en cas d’indisponibilité de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire, de difficulté à télécharger ou à accéder au contenu, ou de toute autre défaillance du système de communication qui pourrait entraîner l’indisponibilité de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire.

C. Drop-Me ne sera pas responsable de l’assistance ou de la maintenance de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire.

D. Dans toute la mesure permise par la loi, Drop-Me décline toute garantie implicite en ce qui concerne l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire. Les logiciels de l’Application Chauffeur et du Tableau de Bord Partenaire sont fournis  » en l’état  » et  » tels que disponibles « , sans garantie d’aucune sorte.

12. EXIGENCES LIÉES A L’ÉQUIPEMENT

A. Le Partenaire est responsable de la fourniture de tous les outils et équipements nécessaires à l’exécution des Services de Transport de Passagers, y compris en particulier le Véhicule, le carburant pour le Véhicule et un smartphone opérationnel répondant aux spécifications techniques applicables (qu’il soit fourni par le Partenaire ou le Chauffeur engagé ou employé par le Partenaire). Le Partenaire est responsable de l’entretien et de la maintenance du Véhicule et ne peux en aucun cas solliciter Drop-Me pour un remboursement, une avance ou une aide concernant les outils et équipements.
B. La version du logiciel de l’Application Chauffeur peut être mise à jour de temps à autre pour permettre de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A. Drop-Me n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit résultant des actions ou de l’inaction de tout Chauffeur, Client ou Passager.
B. Drop-Me n’est en aucun cas responsable :
– De tout dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du compte du Partenaire par un tiers ;
– Du non-respect par Drop-Me de l’une quelconque des obligations incombant à Drop-Me au titre des présentes Conditions lorsque ce non-respect est dû à des événements indépendants de la volonté de Drop-Me (par exemple, une panne de réseau) ;
– De tout dommage ou modification à l’équipement du Partenaire ou du Chauffeur, notamment à l’équipement informatique, aux appareils portatifs ou aux téléphones mobiles, suite à l’installation, à l’utilisation et/ou à l’accès à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord du Partenaire.

C. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de Drop-Me qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

14. RÉSILIATION

A. Le présent contrat peut être résilié à tout moment immédiatement sur notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre.
B. Pour toutes réclamations ou questions et/ou objets trouvés, écrivez-nous à www.drop-me.fr .
C. Ces conditions sont régies et interprétées conformément à la loi française. Chacune des parties se soumet irrévocablement, à toutes fins utiles, à la compétence exclusive des tribunaux français pour tout ce qui concerne le présent contrat.
D. Si une disposition des présentes est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où elles n’enfreignent pas la loi.
E. Le Partenaire n’aura pas le droit de céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de Drop-Me.
F. Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme imposant une restriction sur la capacité du Partenaire ou de tout Chauffeur à offrir des services à des tiers de son choix, y compris les concurrents de Drop-Me, et il est convenu dans ce cadre entre les parties qu’en même temps qu’un Chauffeur utilise l’application Chauffeur via un compte Partenaire, il peut simultanément garder ouvertes les applications d’un ou plusieurs autres partenaires potentiels, afin de proposer (ou non) des services de transport avec chauffeur à ces partenaires ou à certains d’entre eux, à sa discrétion, sauf si le Partenaire a été salarié directement par Drop-Me ou dans ce cas Le Partenaire doit travailler et proposer ses services exclusivement à Drop-Me sur les heures inscrite sur son contrat.